Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT / TITRE IV : COMPTABILITE / CHAPITRE II : Comptable du département

Article L3342-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Loi 1871-08-10 art. 65, Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 65 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur les mandats délivrés par le président du conseil général, dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 1 janvier 2004
Abrogé par :	Loi n°2003-132 du 19 février 2003 - art. 8

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Bastia, 18 juin 2009, n° 0800222

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1166 du code civil : « (…) les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne » ; que si les dispositions de l'article L. 3342-2 du code général des collectivités territoriales : « Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur les mandats délivrés par le président du conseil général », il résulte des dispositions susmentionnées de l'article 1166 du code civil que le cessionnaire d'une créance se substitue dans les droits à paiement du cédant ; […]

Incendie·
Justice administrative·
Cession de créance·
Moyenne entreprise·
Service·
Sociétés·
Crédit·
Marches·
Juridiction administrative·
Bénéficiaire

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).