Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS / TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS / CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Article L3411-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 39 (Ab), Loi 82-1169 1982-12-31 art. 39 et Loi 82-213 1982-03-02 art. 104 al. 1 ecqc le département et art. 106, Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 106 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Le département de Paris est soumis aux dispositions applicables aux départements, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres.
Toutefois, le régime des actes administratifs et budgétaires des départements est applicable au département de Paris, sous réserve des pouvoirs conférés au préfet de police de Paris par le présent code et les autres dispositions législatives en vigueur.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 7

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