Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS / TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS / CHAPITRE II : Organisation
Article L3412-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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[…] 135-03-01-02-02-02 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 3412-1 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque le conseil de Paris siège en qualité de conseil général, les dispositions relatives aux conseils généraux lui sont applicables. » ; qu'aux termes de l'article L. 2143-1 dudit code : « Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune. […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2018, n° 1705656/1-3
[…] que le département de Paris a méconnu les dispositions des articles L. 3412-1, L. 3121-18 et L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales ; qu'en effet, le rapport transmis aux élus préalablement au vote de la délibération est insuffisant; qu'il ne ressort pas de ce rapport que la nouvelle sectorisation favoriserait la mixité sociale ; […]
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