Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS / TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE / CHAPITRE UNIQUE
Article L3421-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Considérant enfin, qu'aux termes de l'article L. 5333-4-1 du code général des collectivités territoriales : « Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle peuvent à tout moment transférer à ce syndicat tout ou partie des compétences visées à l'article L. 5216-5 dont le transfert n'est pas prévu par les articles L. 5333-1 à L. 5333-4, […] actions de développement économique d'intérêt communautaire ; / 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; […] organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; […]
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[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, en vigueur à la date de la décision attaquée : « I. […] / 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; (…) ». […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 28 mars 2023, n° 2001376
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ». […] document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ".
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Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la circulaire (numéro NOR : IOCE0923414C) en date du 8 octobre 2009 portant sur l'application de l'article L1424-35 du code général des collectivités territoriales. […] L'article 116 de la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 novembre 2008 maintient les contingents communaux aux budgets des services d'incendie et de secours (SDIS), en conservant leur plafonnement ainsi que leur évolution en fonction de l'indice des prix à la consommation. L'article L 1424-35 du CGCT ne précisant pas le type d'indice à retenir, […] L. 2522-2 et L. 3421-2, […]
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