Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS / TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE / CHAPITRE UNIQUE

Article L3431-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version31/12/2006

Version01/01/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 32 (Ab), Loi 85-1268 1985-11-29 art. 32 2° ecqc la Corse

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 161 () JORF 31 décembre 2006

Pour les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, le produit de la taxe foncière mentionné au 2° de l'article L. 3413-1 est en outre majoré de la somme correspondant à la compensation par l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 161 () JORF 31 décembre 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 30

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Documents parlementaires • 293

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1. Exposé des motifs, 27 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Sur l'article 1er, renuméroté article 2, modifie l'article L3431-1 Code général des collectivités territori...

Mesdames, Messieurs, Soixante ans après l'entrée en vigueur des traités de Rome, l'Alsace demeure l'un des coeurs battants de l'Europe. Son positionnement géographique, son identité française et européenne et la profondeur de ses liens, notamment économiques, avec l'axe rhénan sont autant de spécificités qui justifient une évolution des compétences dévolues à la Collectivité européenne d'Alsace, que vient de créer le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 en regroupant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le Gouvernement, conscient de la nécessité d'une prise en compte des … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Sur l'article 1er, renuméroté article 2, modifie l'article L3431-1 Code général des collectivités territori...

3. Etude d'impact, 4 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Sur l'article 1er, renuméroté article 2, modifie l'article L3431-1 Code général des collectivités territori...

Article 1er : Compétence de la Collectivité européenne d'Alsace en matière transfrontalière et d'enseignement des langues et cultures régionales 11 1 État des lieux 11 2 Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 19 3 Options possibles et dispositif retenu 21 4 Analyse des impacts des dispositions envisagées 24 5 Consultation et modalités d'application 27 Lire la suite…

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