Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS / TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE / CHAPITRE UNIQUE
Article L3431-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/1996
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Version31/12/2002
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002 - art. 40 (V)
Les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse bénéficient du quart du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 E bis du code général des impots.
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