Article L3431-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
>
Version31/12/2002
>
Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002 - art. 40 (V)

Les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse bénéficient du quart du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 E bis du code général des impots.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires293

Mesdames, Messieurs, Soixante ans après l'entrée en vigueur des traités de Rome, l'Alsace demeure l'un des coeurs battants de l'Europe. Son positionnement géographique, son identité française et européenne et la profondeur de ses liens, notamment économiques, avec l'axe rhénan sont autant de spécificités qui justifient une évolution des compétences dévolues à la Collectivité européenne d'Alsace, que vient de créer le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 en regroupant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le Gouvernement, conscient de la nécessité d'une prise en compte des … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Soixante ans après l'entrée en vigueur des traités de Rome, l'Alsace demeure l'un des coeurs battants de l'Europe. Son positionnement géographique, son identité française et européenne et la profondeur de ses liens, notamment économiques, avec l'axe rhénan sont autant de spécificités qui justifient une évolution des compétences dévolues à la Collectivité européenne d'Alsace, que vient de créer le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 en regroupant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le Gouvernement, conscient de la nécessité d'une prise en compte des … Lire la suite…
Article 1er : Compétence de la Collectivité européenne d'Alsace en matière transfrontalière et d'enseignement des langues et cultures régionales 11 1 État des lieux 11 2 Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 19 3 Options possibles et dispositif retenu 21 4 Analyse des impacts des dispositions envisagées 24 5 Consultation et modalités d'application 27 Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion