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Article L3431-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L3431-1
Article L3431-3

Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS / TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE / CHAPITRE UNIQUE

  1. Code général des collectivités territoriales
  2. ...
  3. TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
  4. CHAPITRE UNIQUE

Article L3431-2 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
>
Version31/12/2002
>
Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2019-816 du 2 août 2019 - art. 2 (V)

Le schéma alsacien de coopération transfrontalière est défini en cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg mentionné au deuxième alinéa du VIII de l'article L. 5217-2 est défini en cohérence avec le schéma alsacien de coopération transfrontalière.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2019-816 du 2 août 2019 - art. 2 (V)
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1. Exposé des motifs, 27 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace
Mesdames, Messieurs, Soixante ans après l'entrée en vigueur des traités de Rome, l'Alsace demeure l'un des coeurs battants de l'Europe. Son positionnement géographique, son identité française et européenne et la profondeur de ses liens, notamment économiques, avec l'axe rhénan sont autant de spécificités qui justifient une évolution des compétences dévolues à la Collectivité européenne d'Alsace, que vient de créer le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 en regroupant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le Gouvernement, conscient de la nécessité d'une prise en compte des … Lire la suite…
2. Exposé des motifs, 4 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace
Mesdames, Messieurs, Soixante ans après l'entrée en vigueur des traités de Rome, l'Alsace demeure l'un des coeurs battants de l'Europe. Son positionnement géographique, son identité française et européenne et la profondeur de ses liens, notamment économiques, avec l'axe rhénan sont autant de spécificités qui justifient une évolution des compétences dévolues à la Collectivité européenne d'Alsace, que vient de créer le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 en regroupant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le Gouvernement, conscient de la nécessité d'une prise en compte des … Lire la suite…
3. Etude d'impact, 4 avril 2019, Dépôt, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace
Article 1er : Compétence de la Collectivité européenne d'Alsace en matière transfrontalière et d'enseignement des langues et cultures régionales 11 1 État des lieux 11 2 Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 19 3 Options possibles et dispositif retenu 21 4 Analyse des impacts des dispositions envisagées 24 5 Consultation et modalités d'application 27 Lire la suite…
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