Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS / TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER / CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Article L3441-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version31/03/2011

Version18/12/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 1 (Ab), Loi 84-747 1984-08-02 art. 1 al. 1 ecqc le département

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 1

Les départements de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles du présent titre, attribuent à l'ensemble des départements.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 1

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1. Cour administrative d'appel, 1ère chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 12BX00086, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Mais considérant qu'aux termes de l'article L. 3441-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles du présent titre, […]

Département·
Poste·
Tribunaux administratifs·
Télécommunication·
Justice administrative·
Service·
Public·
Collectivités territoriales·
Parcelle·
Biens

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mai 2013, n° 12BX00083

Rejet

[…] 54-01-05-005 […] Mais considérant qu'aux termes de l'article L. 3441-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles du présent titre, […]

Département·
Poste·
Tribunaux administratifs·
Télécommunication·
Justice administrative·
Public·
Transfert·
Acte·
Budget·
L'etat

3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mai 2013, n° 12BX00084

Rejet

Département·
Poste·
Tribunaux administratifs·
Télécommunication·
Justice administrative·
Public·
Transfert·
Budget·
Acte·
L'etat

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