Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS / TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER / CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Article L3441-2 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version14/12/2000

Version22/03/2015

Version07/12/2016

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

Est créé par : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 42 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le conseil général de chaque département d'outre-mer peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon le cas, les Etats de la Caraïbe, les Etats voisins de la Guyane et les Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par :	Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 42 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000, Loi d'orientation pour l'outre-mer

Non conformité

[…] 12. Considérant que le titre V de la loi, intitulé « De l'action internationale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion dans leur environnement régional », est composé des articles 42 et 43 ; que l'article 42 de la loi insère dans le code général des collectivités territoriales les articles L. 3441-2 à L. 3441-7 ; que l'article 43 introduit dans le même code les articles L. 4433-4-1 à L. 4433-4-8 ;

Collectivités territoriales·
Département d'outre-mer·
Constitution·
Conseil régional·
Congrès·
Premier ministre·
Élus·
Sénateur·
République·
Gouvernement

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Document parlementaire • 0

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