Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS / TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Dispositions financières

Article L3443-3 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version22/02/2007

Version02/03/2017

Entrée en vigueur le 2 mars 2017

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 11

Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 3312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du département.

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Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 11

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1. Outre-Mer - Dom-Rom : Guyane - Financement. Transport Scolaire Fluvial

Mme Taubira Christiane · Questions parlementaires · 25 septembre 2007

Le code du domaine de l'État stipule en son article L. 90 que, dans les départements d'outre-mer, « tous les cours d'eau, navigables, […] dont l'article 4, créant un nouvel article L. 3443-3 dans le code général des collectivités territoriales, dispose que les dépenses engagées par le département de la Guyane pour le transport scolaire par voie fluviale ouvrent droit à compensation.

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