Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS / TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER / CHAPITRE IV : Attributions
Article L3444-5 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Les conseils départementaux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces départements.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000, Loi d'orientation pour l'outre-mer
[…] 59. Considérant que le I de l'article 44 de la loi déférée insère dans le code général des collectivités territoriales les articles L. 3444-1 à L. 3444-5 relatifs notamment à la consultation obligatoire, pour certains textes, des conseils généraux des départements d'outre-mer et des conseils régionaux des régions d'outre-mer ;
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