Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS / TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE / CHAPITRE UNIQUE
Article L3451-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 63 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 2
Conformément au I. de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. […] Cette compétence est assurée à titre obligatoire par les communautés d'agglomération (article L. 5216-5 du CGCT), les communautés urbaines (article L. 5215-20 du CGCT), les métropoles (article L. 5217-2 du CGCT) et, […] à l'exception des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, réunis en vertu de l'article L. 3451-1 du CGCT au sein du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), […]
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[…] Audience du 15 novembre 2016 Lecture du 29 novembre 2016 ___________ 19-01-06 60-02-02-01 C+ […] Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les immeubles nationaux, […] des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. » ; qu'aux termes de l'article L. 3451-1 du même code : « Les départements de Paris, […]
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- Procédures fiscales·
- Justice administrative·
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- Recette fiscale
[…] Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, […] ni aux organismes de l'Etat, des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial. () ». Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. » Aux termes de l'article L. 3451-1 du même code : « Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, […]
Lire la suite…- Département·
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 3 janvier 2012, n° 1110879
[…] que la présence des baraquements est susceptibles d'entraver l'évacuation des eaux pluviales de l'autoroute A 86 ; qu'un huissier de justice a constaté sur place les 17 août et 25 août 2011 la présence du campement ; que le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil est compétent pour statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au regard des dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales et de l‘article L. 3451-1 du même code, le département étant en outre compétent pour assurer la collecte, […]
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- Juge des référés·
- Propriété des personnes·
- Risque
Ce texte impose dans son article 16 que l'exploitant informe « dès que possible » l'autorité compétente en cas d'accident majeur. […] Cette même proposition prévoit la mise en place d'une conférence d'information de l'assainissement de la zone agglomérée parisienne deux fois par an ( article 3). […]
La composition du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) est définie à l'article L . 3451 -1 du code général des collectivités territoriales issu de la loi n°2006-1772 du 30 […]
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