Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS / TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE / CHAPITRE UNIQUE

Article L3451-2 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2006

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 63 () JORF 31 décembre 2006

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les départements ainsi que l'institution interdépartementale visés à l'article L. 3451-1 peuvent assurer tout ou partie de l'assainissement collectif et de la gestion des eaux pluviales des communes situées sur le territoire des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, dans les conditions fixées par convention avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes concernés.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par :	Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 63 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Paris, 8 février 2024, n° 2402609

Rejet

[…] — il y a un doute sérieux quant à la légalité de la délibération contestée ; en effet, cette délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 3451-2 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de conventions conclues entre le syndicat et les intercommunalités concernées.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).