Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS / TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE / CHAPITRE UNIQUE
Article L3451-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 63 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 8 février 2024, n° 2402609
[…] — il y a un doute sérieux quant à la légalité de la délibération contestée ; en effet, cette délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 3451-2 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de conventions conclues entre le syndicat et les intercommunalités concernées.
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