Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE / TITRE III : ORGANES DE LA COLLECTIVITE DÉPARTEMENTALE / CHAPITRE Ier : Le conseil général
Article L3531-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est créé par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 23 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2015, 14-24.302, Inédit
[…] Vu l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses ; […] de sorte que l'UDAF de l'Essonne pouvait bénéficier de la qualité d'établissement reconnu d'utilité publique, même sans avoir bénéficié de cette qualité par un décret en conseil d'Etat, à raison de la capacité juridique des associations reconnues comme établissement d'utilité publique dont elle bénéficiait de plein droit en application de l'article L. 211-7 du code de l'action sociale et des familles, la Cour d'appel a violé l'article L. 3531- 2 du Code général des collectivités territoriales.
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