Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE / TITRE III : ORGANES DE LA COLLECTIVITE DÉPARTEMENTALE / CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats

Article L3534-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/2001

Version14/12/2002

Entrée en vigueur le 14 décembre 2002

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 7 ()

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-8, après les mots : " les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ", sont insérés les mots : " et ceux régis par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte ".

Entrée en vigueur le 14 décembre 2002
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 7 ()

Sortie de vigueur le 23 février 2007
Abrogé par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)

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