Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE / TITRE III : ORGANES DE LA COLLECTIVITE DÉPARTEMENTALE / CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats

Article L3534-9 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation du 28 mars 2002 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L3534-7 (T)

Entrée en vigueur le 28 mars 2002

Est créé par : Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 26 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-26 à la collectivité départementale de Mayotte, les mots : ", dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31, " sont supprimés.

Entrée en vigueur le 28 mars 2002
Est créé par :	Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 26 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 23 février 2007
Abrogé par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)

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