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Article L3543-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L3542-1
Article L3544-1

Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE / TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE / CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale

  1. Code général des collectivités territoriales
  2. ...
  3. TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
  4. CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale

Article L3543-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version13/07/2001
>
Version31/03/2011
>
Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est créé par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 23 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

L'article L. 3133-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
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Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est créé par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 23 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Sortie de vigueur le 23 février 2007
Abrogé par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)
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1. Rapport n° 2504, Volume 2, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020
La commission adopte l'amendement CF549 du rapporteur général (amendement 988). En conséquence, l'article 78 decies A est supprimé. Article 78 decies B (nouveau) : Coordinations rédactionnelles liées au remplacement de la dotation globale d'équipement par la dotation de soutien à l'investissement des départements La commission adopte l'article 78 decies B sans modification. Article 78 decies C (nouveau) : Attribution de la dotation de soutien à l'investissement local par les préfets de département et création d'une commission des investissements locaux La commission adopte l'amendement … Lire la suite…
2. Rapport n° 2504, Volume 1, 12 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…
3. Rapport - nº 2504, 13 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévision d'exécution 2019 et exécution 2018 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES i. - Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Baisse de l'impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du … Lire la suite…
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