Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE / TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ / CHAPITRE III : Recettes
Article L3543-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 4
Pour leur application à Mayotte, les articles L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 3332-3 sont ainsi rédigés :
" Art. L. 3332-1.-Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent le produit des impositions de toute nature affectées au Département ou instituées par lui. "
" Art. L. 3332-2.-Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent notamment :
" 1° Le revenu et le produit des propriétés du Département ;
" 2° Le produit de l'exploitation des services et des régies du Département ;
" 3° Le produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du Département, des autres droits de péage et de tous les autres droits concédés au Département par des lois ;
" 4° Les dotations de l'Etat ;
" 5° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement ;
" 6° Les autres ressources provenant de l'Etat, de l'Union européenne et d'autres collectivités ;
" 7° Le produit des amendes ;
" 8° Les remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ;
" 9° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ;
" 10° La reprise des subventions d'équipement reçues ;
" 11° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L. 3332-3. "
" Art. L. 3332-3.-Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :
" 1° Le produit des emprunts ;
" 2° La dotation globale d'équipement ;
" 3° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
" 4° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement ;
" 5° Le produit des cessions d'immobilisations ;
" 6° Le remboursement des prêts consentis par le Département ;
" 7° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;
" 8° Les amortissements ;
" 9° Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et le produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 3312-6. "