Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE / TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE / CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général / Section 2 : Autres compétences / Sous-section 1 : Consultation et proposition
Article L3551-12 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est créé par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 23 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'avis du conseil général est réputé acquis dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat.
Commentaires • 4
Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 qui ont introduit dans la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte un article 64-1 aux fins d'étendre à la collectivité départementale de Mayotte les trois fonctions publiques nationales en laissant le soin, pour leur entrée en vigueur, […] de l'équipement, du tourisme et de la mer à Mayotte. […] Le ministère de l'outre-mer procède actuellement à la consultation du conseil général de Mayotte en application de l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Mayotte, 20 mars 2006, n° 0400235
[…] — la délibération 7/2004 du conseil général a donné délégation à la commission permanente pour émettre un avis sur les textes qui lui sont soumis par le préfet en application de l'article L 3551-12 du CGCT ; […] Vu le code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Mayotte·
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Après l'article L. 2563-2-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2563-2-2 ainsi rédigé : […] 4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12
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