Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE / TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE / CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général / Section 2 : Autres compétences / Sous-section 4 : Transports et exploitation des ressources maritimes
Article L3551-27 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2001
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Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 art. 6 3° JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La collectivité départementale a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Elle consulte à leur sujet le Conseil de l'éducation nationale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques applicables aux transports scolaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques applicables aux transports scolaires.
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