Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE / TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE / CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général / Section 2 : Autres compétences / Sous-section 4 : Tourisme, transports et exploitation des ressources maritimes
Article L3551-27 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2001
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Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est créé par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 23 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
La collectivité départementale a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Elle consulte à leur sujet le Conseil de l'éducation nationale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques applicables aux transports scolaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques applicables aux transports scolaires.
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