Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE / TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE / CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale

Article L3553-6 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/2001

Version31/12/2003

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi - art. 38 (V) JORF 31 décembre 2003

Modifié par : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 38 VI, XI Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

Les subventions en capital accordées par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales prévues à l'article L. 2335-9 bénéficient à la collectivité départementale qui les répartit dans les conditions prévues aux articles L. 3232-2 et L. 3232-3.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi - art. 38 (V) JORF 31 décembre 2003
Modifié par :	Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 38 VI, XI Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

Sortie de vigueur le 31 décembre 2004
Abrogé par :	Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 121 (V) JORF 31 décembre 2004

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