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Article L3563-7 du Code général des collectivités territoriales
Article L3563-6
Article L3563-8

Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE / TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE / Chapitre III : Recettes

  1. Code général des collectivités territoriales
  2. ...
  3. TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
  4. Chapitre III : Recettes

Article L3563-7 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/2001
>
Version31/12/2003

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi - art. 49 (V) JORF 31 décembre 2003

Les dispositions de l'article L. 3443-1 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi - art. 49 (V) JORF 31 décembre 2003
Sortie de vigueur le 23 février 2007
Abrogé par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)

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Le Moniteur · 9 janvier 2004
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