Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE / TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES / Chapitre unique

Article L3571-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version13/07/2001

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est créé par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 23 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

L'article L. 3551-2 en tant qu'il rend applicable le deuxième alinéa de l'article L. 3212-1 à la collectivité départementale de Mayotte n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2007.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est créé par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 23 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 23 février 2007
Abrogé par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)

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