Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE Ier : CRÉATION / CHAPITRE UNIQUE
Article L4111-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Elles sont créées dans les limites territoriales précédemment reconnues aux établissements publics régionaux.
Commentaires • 13
Il est, d'une part, soutenu que le schéma directeur serait incohérent avec le nouveau découpage régional figurant à l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, qui a fondu la région Lorraine dans le Grand Est.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Vu les articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail ; […] telle la fusion intervenue au sein du Pôle emploi, statutairement organisé en établissements régionaux, par suite de la fusion des régions administratives Bourgogne et Franche-Comté au 1 er janvier 2016 en application de l'article L.4111-1 du code général des collectivités territoriales, pour constituer la nouvelle direction régionale Pôle Emploi de Bourgogne Franche-Comté ; que les pièces du dossier permettent de retenir qu'un projet d'accord national relatif à la prorogation des mandats et portant sur les moyens supplémentaires accordés aux organisations syndicales dans les établissements faisant l'objet d'un regroupement, […]
Lire la suite…- Représentativité·
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[…] 54-035-02-01 […] — il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté : la procédure est irrégulière dès lors que la réalité de la motivation de l'avis du préfet de la région n'est pas établie et que la délibération du 14 décembre 2015 de la chambre de commerce et d'industrie de la région (CCIR) Lorraine a été adoptée sans que les membres aient reçu préalablement à la séance les éléments suffisants ; l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 711-1 du code de commerce dès lors que la fusion des CCIT résulte de la seule initiative de la CCIR ; l'arrêté contesté méconnait l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales et l'article 4 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ;
Lire la suite…- Chambres de commerce·
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 25 novembre 2021, n° 16/05562
[…] Comparante en la personne de M me K L, munie d'un pouvoir […] En effet, l'article L4111-1 du code général des collectivités territoriales, entré en vigueur le 1er janvier 2016, dispose que les régions sont des collectivités territoriales et que, sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont constituées des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, notamment Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.
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En conséquence et, afin de préserver les recettes des régions, l'article 1599 quindecies du CGI prévoit que la taxe est affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule, qui s'entend, au sens de cet article, du lieu où le redevable de la taxe réside de façon effective et habituelle. […] Il en va de même en cas de transfert suivi d'une reprise par le cessionnaire (voir par exemple l'article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales [CGCT]). […] à compter du 1 er janvier 2016 dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111-1 du CGCT, […]
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