Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE Ier : CRÉATION / CHAPITRE UNIQUE
Article L4111-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 23 juin 2009, n° 0700772
[…] d'autre part, que celle-ci ne comporte pas l'indication des voies et délais de recours, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative applicable aux relations entre administrations, enfin, […] relever, et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, […] doivent être annulées, dans la mesure où la communauté de communes pouvait légalement, sur le fondement de sa compétence en matière de fonctionnement des équipements sportifs et des dispositions de l'article L.4111-2 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
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Ces compétences ont été élargies et reformulées par la loi NOTRe qui a modifié les dispositions de l'article L. 4433-1 du Code général des collectivités territoriales. […]
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