Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION / CHAPITRE Ier : Nom
Article L4121-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
La modification du nom d'une région peut être demandée par le conseil régional et les conseils généraux intéressés.
Commentaires • 3
[…] Le conseil municipal est-il compétent, sur le fondement de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (« clause de compétence générale »), pour modifier le nom d'un lieu-dit ? C'est la question de principe très pure que pose le pourvoi. […] Il est tiré de l'erreur de droit commise par la cour en jugeant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au conseil municipal pour modifier la dénomination d'un lieu-dit, […] Enfin, les dispositions de l'article L. 4121-1 du CGCT prévoient que le nom d'une région est modifié par la loi après consultation du conseil régional et des conseils généraux intéressés. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] - sa compétence résulte de la clause générale de compétence prévue par l'article L. 4121-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 4211-1 du même code qui donne compétence à la région en ce qui concerne le développement économique, social et culturel de la région, et en particulier pour participer à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code général des collectivités territoriales : « Le nom d'une région est modifié par la loi après consultation du conseil régional et des conseils généraux intéressés. – La modification du nom d'une région peut être demandée par le conseil régional et les conseils généraux intéressés. » ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, 2 octobre 2014, n° 1201179
[…] — sa compétence résulte de la clause générale de compétence prévue par l'article L. 4121-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 4211-1 du même code qui donne compétence à la région en ce qui concerne le développement économique, social et culturel de la région, et en particulier pour participer à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct ;
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Ce même article 2 a par ailleurs modifié les dispositions figurant à l'article L. 4121-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour prévoir qu'à l'avenir, la modification du nom d'une région ne requerrait plus l'intervention du législateur mais se ferait par décret en Conseil d'Etat – tout comme la modification du nom d'une commune3 ou d'un département4. […] -1 du CGCT. 4 Article L. 3111-1 du CGCT. […]
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