Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION / CHAPITRE Ier : Nom
Article L4121-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le nom d'une région est modifié par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil régional et des conseils départementaux intéressés.
La modification du nom d'une région peut être demandée par le conseil régional et les conseils départementaux intéressés.
Commentaires • 3
[…] Le conseil municipal est-il compétent, sur le fondement de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (« clause de compétence générale »), pour modifier le nom d'un lieu-dit ? C'est la question de principe très pure que pose le pourvoi. […] Il est tiré de l'erreur de droit commise par la cour en jugeant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au conseil municipal pour modifier la dénomination d'un lieu-dit, […] Enfin, les dispositions de l'article L. 4121-1 du CGCT prévoient que le nom d'une région est modifié par la loi après consultation du conseil régional et des conseils généraux intéressés. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] - sa compétence résulte de la clause générale de compétence prévue par l'article L. 4121-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 4211-1 du même code qui donne compétence à la région en ce qui concerne le développement économique, social et culturel de la région, et en particulier pour participer à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code général des collectivités territoriales : « Le nom d'une région est modifié par la loi après consultation du conseil régional et des conseils généraux intéressés. – La modification du nom d'une région peut être demandée par le conseil régional et les conseils généraux intéressés. » ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, 2 octobre 2014, n° 1201179
[…] — sa compétence résulte de la clause générale de compétence prévue par l'article L. 4121-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 4211-1 du même code qui donne compétence à la région en ce qui concerne le développement économique, social et culturel de la région, et en particulier pour participer à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct ;
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Ce même article 2 a par ailleurs modifié les dispositions figurant à l'article L. 4121-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour prévoir qu'à l'avenir, la modification du nom d'une région ne requerrait plus l'intervention du législateur mais se ferait par décret en Conseil d'Etat – tout comme la modification du nom d'une commune3 ou d'un département4. […] -1 du CGCT. 4 Article L. 3111-1 du CGCT. […]
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