Article L4122-1 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996
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Version22/03/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 72-619 1972-07-05 art. 2 al. 1 et 2 ecqc les limites territoriales et 3, Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés.
La modification des limites territoriales des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils généraux intéressés.
Toutefois, lorsqu'un décret en Conseil d'Etat modifie les limites territoriales de départements limitrophes n'appartenant pas à la même région, et qu'un avis favorable a été émis par les conseils généraux et par les conseils régionaux, ce décret entraîne la modification des limites de la région.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Sortie de vigueur le 22 mars 2015
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Commentaires16


1Réponse Ministérielle Dilatoire À Une Question Posée En Séance Publique Du Sénat Au Sujet De La Région Grand Est Et De L'Alsace
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 23 février 2023

Le statut de l'Alsace au sein de la région Grand-Est, depuis la création de cette dernière en 2016, […] la création d'une collectivité issue de la fusion des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin est apparue comme une solution consensuelle permettant de répondre aux demandes des citoyens et des élus alsaciens. […] Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] à l'occasion de la séance de questions au Gouvernement évoquée par l'honorable parlementaire, une éventuelle modification des limites territoriales de la région Grand-Est serait régie par les dispositions de l'article L. 4122-1 du CGCT. […] En l'espèce, […]

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2Référendum Sur L'Opinion Des Alsaciens Au Sujet D'Une Éventuelle Sortie De L'Alsace Du Grand Est
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 23 février 2023

Le statut de l'Alsace au sein de la région Grand-Est, depuis la création de cette dernière en 2016, […] la création d'une collectivité issue de la fusion des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin est apparue comme une solution consensuelle permettant de répondre aux demandes des citoyens et des élus alsaciens. […] Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] à l'occasion de la séance de questions au Gouvernement évoquée par l'honorable parlementaire, une éventuelle modification des limites territoriales de la région Grand-Est serait régie par les dispositions de l'article L. 4122-1 du CGCT. […] En l'espèce, […]

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3Référendum Sur L'Opinion Des Alsaciens Au Sujet D'Une Éventuelle Sortie De L'Alsace Du Grand Est
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 15 décembre 2022

Le statut de l'Alsace au sein de la région Grand-Est, depuis la création de cette dernière en 2016, […] la création d'une collectivité issue de la fusion des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin est apparue comme une solution consensuelle permettant de répondre aux demandes des citoyens et des élus alsaciens. […] Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] à l'occasion de la séance de questions au Gouvernement évoquée par l'honorable parlementaire, une éventuelle modification des limites territoriales de la région Grand-Est serait régie par les dispositions de l'article L. 4122-1 du CGCT. […] En l'espèce, […]

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Décisions3


1Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 27 octobre 2015, 393026, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] 8. Considérant, enfin, que si plusieurs requérants invoquent la méconnaissance des dispositions de l'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient que les limites territoriales des régions sont modifiées après consultation des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés, il était loisible au législateur de déroger à cette obligation de consultation pour l'adoption de la loi du 16 janvier 2015 ;

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  • Actes législatifs et administratifs·
  • Application par le juge français·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Absence de contrôle du juge·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Accords internationaux·
  • Questions générales·
  • Applicabilité·
  • Effet direct·
  • Procédure

2Conseil d'État, 2 octobre 2015, 393489, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — M e Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'association le Mouvement alsacien Unser Land, de l'association le Parti Lorrain et de l'association le Parti des Mosellans, qui invoque un moyen nouveau tiré de la méconnaissance de l'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales ;

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  • Associations·
  • Land·
  • Décret·
  • Urgence·
  • Conseil d'etat·
  • Juge des référés·
  • Justice administrative·
  • Suspension·
  • Election·
  • Exécution

3Tribunal administratif de Dijon, 5 mai 2011, n° 1002410
Rejet

[…] 135-01-015-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région (…) » ;

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  • Bourgogne·
  • Conseil régional·
  • Délibération·
  • Collectivités territoriales·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Ordre public·
  • Public·
  • Politique·
  • Papier
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