Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION / CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu / Section 2 : Chef-lieu

Article L4122-2 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996

Version22/03/2015

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Le transfert du chef-lieu d'une région est décidé par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil régional et des conseils départementaux ainsi que des conseils municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.

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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

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