Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION / CHAPITRE III : Regroupement de régions
Article L4123-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
La demande de regroupement doit être accompagnée de l'avis favorable exprimé par une majorité qualifiée constituée de la moitié des conseils généraux représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des conseils généraux représentant la moitié de la population.
Le regroupement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
[…] Cet article n'engage que son auteur. […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392128&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoient la procédure applicable aux regroupements de Régions.Le régime actuelL'article L. 4123-1 du CGCT actuellement applicable prévoit notamment que :Ainsi, leest de l'initiative exclusive des Régions elles-mêmes.La consultation de la population intéressée, et son accord présentent alors un caractère obligatoire.Le […] L'avis des populations consultées n'a plus nécessairement à être suivi.L'on comprend de ce texte que finalement, […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, deux ou plusieurs régions peuvent demander à se regrouper en une seule par délibérations concordantes des conseils régionaux intéressés. […]
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Dans cet état du droit, les limites des régions résultaient de dispositions de forme législative : celles de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui inscrivaient les régions dans les limites territoriales précédemment reconnues aux établissements publics régionaux. Certes, nous l'avons dit, il existait des dispositions législatives prévoyant la possibilité de modifier les limites des régions par décret : voyez le dernier alinéa de l'article L. 4122-1 du CGCT, ainsi que les articles L. 4122-1-1 et L. 4123-1 du même code. […] La procédure générale de modification des limites des régions, définie par l'article L. 4122-1 du CGCT, requérait quant à elle l'intervention du
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