Article L4123-1 du Code général des collectivités territoriales

Dans cet état du droit, les limites des régions résultaient de dispositions de forme législative : celles de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui inscrivaient les régions dans les limites territoriales précédemment reconnues aux établissements publics régionaux. Certes, nous l'avons dit, il existait des dispositions législatives prévoyant la possibilité de modifier les limites des régions par décret : voyez le dernier alinéa de l'article L. 4122-1 du CGCT, ainsi que les articles L. 4122-1-1 et L. 4123-1 du même code. […] La procédure générale de modification des limites des régions, définie par l'article L. 4122-1 du CGCT, requérait quant à elle l'intervention du

[…] Cet article n'engage que son auteur. […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392128&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoient la procédure applicable aux regroupements de Régions.Le régime actuelL'article L. 4123-1 du CGCT actuellement applicable prévoit notamment que :Ainsi, leest de l'initiative exclusive des Régions elles-mêmes.La consultation de la population intéressée, et son accord présentent alors un caractère obligatoire.Le […] L'avis des populations consultées n'a plus nécessairement à être suivi.L'on comprend de ce texte que finalement, […]