Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L4131-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 10
− L'article 5 pose les principes selon lesquels le conseil général « est composé de conseillers territoriaux » (article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales − CGCT) et que le conseil régional « est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région » (article L. 4131-1 du CGCT). – L'article 6 renvoi à un tableau annexé la fixation du tableau du nombre de conseillers territoriaux par département. […] L'article L. 5217-2 du CGCT fixe les modalités de création des métropoles. […] L'article L. 5217-3, prévoit que, comme la communauté d'agglomération ou la communauté urbaine, […]
Lire la suite…Certains ratios nombre d'élu par habitant vont même à l'encontre de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. […] 1 conseiller d'arrondissement pour 5920 habitants et 1 conseiller de Paris pour 11 840 habitants. […] Certains ratios entre le chiffre de la population et le nombre d'élus vont même à l'encontre de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. […] La fusion des entités territoriales et la création des conseillers territoriaux par les articles L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales m'amènent à m'interroger sur l'avenir des conseillers de Paris. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] ARRÊT DU 01 AVRIL 2021 […] Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1111-1, L 1617-5 et L 4131-1,
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[…] Attendu qu'au termes de ses dernières conclusions sur incident, les appelants nous demandent de: « Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 72, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1111-1, L.1617-5 et L.4131-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2311-1, Vu le code de l'organisation judiciaire,
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3. CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 6 novembre 2019, 17BX03020, 17BX03021, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les régions sont administrées par un conseil régional élu au suffrage universel direct. ». Il résulte de ces dispositions que la résiliation d'un marché conclu par une région devait être autorisée par le conseil régional sous réserve d'une disposition permettant de déléguer cette compétence au président du conseil régional.
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Toutefois, le Conseil constitutionnel avait censuré l'article 6 de la loi et le tableau annexé relatifs à la répartition des conseillers territoriaux, appelés à
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