Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L4131-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
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[…] Considérant que le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération litigieuse au motif qu'elle était dépourvue d'intérêt régional, en méconnaissance de l'article L.4131-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel : Le conseil régional par ses délibérations, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le conseil économique et social régional par ses avis concourent à l'administration de la région. ;
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[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de la loi du 30 décembre 1982, dans sa rédaction alors en vigueur : Toute ouverture ou fermeture de lignes, […] que l'article 22 du décret du 5 mai 1997 précise que Réseau Ferré de France doit recueillir l'avis des régions concernées avant de décider la fermeture d'une ligne ou section de ligne ; qu'aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ; qu'aux termes de l'article L. 4131-2 du même code : Le conseil régional, par ses délibérations, […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 3 janvier 2005, 01MA00414, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté en date du 19 février 1997 par lequel le préfet de l'Hérault a approuvé les statuts du syndicat mixte du parc naturel régional du Haut-Languedoc : Les règles concernant le fonctionnement du syndicat mixte sont celles qui régissent les syndicats de communes sauf dispositions contraires prévues par les statuts., […] le conseil régional Midi-Pyrénées exercera en premier la présidence du syndicat mixte…, et qu'aux termes de l'article L 4131-2 du code général des collectivités territoriales : Le conseil régional par ses délibérations, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, […]
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