Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L4131-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2014
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 7
Le conseil régional par ses délibérations et celles de sa commission permanente, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis concourent à l'administration de la région.
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Décisions • 18
[…] Considérant que le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération litigieuse au motif qu'elle était dépourvue d'intérêt régional, en méconnaissance de l'article L.4131-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel : Le conseil régional par ses délibérations, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le conseil économique et social régional par ses avis concourent à l'administration de la région. ;
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[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de la loi du 30 décembre 1982, dans sa rédaction alors en vigueur : Toute ouverture ou fermeture de lignes, […] que l'article 22 du décret du 5 mai 1997 précise que Réseau Ferré de France doit recueillir l'avis des régions concernées avant de décider la fermeture d'une ligne ou section de ligne ; qu'aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ; qu'aux termes de l'article L. 4131-2 du même code : Le conseil régional, par ses délibérations, […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 3 janvier 2005, 01MA00414, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté en date du 19 février 1997 par lequel le préfet de l'Hérault a approuvé les statuts du syndicat mixte du parc naturel régional du Haut-Languedoc : Les règles concernant le fonctionnement du syndicat mixte sont celles qui régissent les syndicats de communes sauf dispositions contraires prévues par les statuts., […] le conseil régional Midi-Pyrénées exercera en premier la présidence du syndicat mixte…, et qu'aux termes de l'article L 4131-2 du code général des collectivités territoriales : Le conseil régional par ses délibérations, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, […]
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