Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Article L4131-3 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version14/07/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)

Nul ne peut être à la fois membre du conseil régional et du conseil économique, social et environnemental régional.

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