Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L4131-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/1996
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Version14/07/2010
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
Nul ne peut être à la fois membre du conseil régional et du conseil économique, social et environnemental régional.
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