Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE II : Le conseil régional / Section 2 : Démission et dissolution
Article L4132-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 3
Or, aux termes de l'article L. 2122-4 du Code général des collectivités territoriales « les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département. […] La loi organise une procédure identique pour les élus démissionnaires des conseils régionaux (L. 4132-2 du CGCT) ou des conseils départementaux (L. 3121-3 du CGCT). Le maire ou le président de conseil régional ou départemental ne peut évidemment pas s'y opposer, il doit simplement en prendre acte et en informer le préfet.
Lire la suite…La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique prévoit en son article 14 que le recrutement des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents en vertu des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée s'effectue par des contrats à durée déterminée d'une durée de maximale de trois ans, […] départements et des communes de plus de 100 000 habitants, le code général des collectivités territoriales (articles L. 3121-24, L. 4132-2 et L. 2121-28) a prévu les modalités de constitution de groupes d'élus et déterminé les moyens en matériel et en personnel, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 27 octobre 2015, 394227, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant que l'article L. 4132-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Lorsqu'un conseiller régional donne sa démission, il l'adresse au président du conseil régional qui donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans la région » ; que, pour être effective, la démission mentionnée par ces dispositions doit être rédigée en termes non équivoques ;
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Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours (article L. 260 du Code électoral). […] n° 235438 : les suivants de liste remplacent les élus démissionnaires dès réception par le maire de ces démissions), sauf si l'intéressé renonce de manière expresse à son mandat, dans les formes fixées à l'article L. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Au sein des conseils départementaux, l'article L. 221 du Code électoral dispose que la vacance d'un siège, en cas de démission ou de décès, […] sauf s'il y renonce de manière expresse, dans les formes fixées à l'article L. 3121-3 ou L. 4132-2 du CGCT.
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