Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE II : Le conseil régional / Section 2 : Démission et dissolution
Article L4132-2-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 1998
Est créé par : Loi n°98-135 du 7 mars 1998 - art. 4 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.
Commentaires • 2
Michel Charasse, à la suite des déclarations selon lesquelles les élus indépendantistes de Corse ont indiqué qu'ils ne participeraient plus aux travaux de leur assemblée régionale tout en restant membres, rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qu'en vertu des dispositions de l'article L. 4132-2-1 du code général des collectivités territoriales, le refus d'un élu régional de remplir une fonction inhérente à son mandat entraîne sa démission d'office par le Conseil d'Etat et son inéligibilité pendant un an. […] Cette disposition ayant été rendue applicable à l'assemblée de Corse par l'article L. 4421-1 du même code, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de DOUAI, 4ème chambre, 14 mars 2024, 22DA01923, Inédit au recueil Lebon
[…] — il y a lieu que la cour saisisse le Conseil d'Etat pour que la démission d'office du président du conseil régional des Hauts-de-France soit prononcée en application de l'article L. 4132-2-1 du code général des collectivités territoriales.
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Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ». […] conformément à l'alinéa 3 dudit article ». […]
Enfin, le dispositif de l'article L. 2121-5 du CGCT s'applique également aux conseillers départementaux (article L. 3121-4 du CGCT) et régionaux (article L. 4132-2-1 du CGCT). […]
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