Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE II : Le conseil régional / Section 2 : Démission et dissolution
Article L4132-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
La dissolution ne peut jamais être prononcée par voie de mesure générale.
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des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales, […] f) […] Code général des collectivités territoriales Article L.2122-17 Article L.2122-18 Article L.2122-18-1 Article L.2122-19 Article L.2122-20 Article L.2122-25 Article L.3221-3 Article L.3221-7 Article L.4132-3 Article L.4132-4 Article L.4132-5 Article L.4132-6 Article L.4132-7 Article L.4132-8 Article L.4132-9 Article L.4132-10 Article L.4132-13 Article L.4132-15 Article L.4132-21 Article L.4132-22 Article L.4132-25 Article L.4133-1 Article L.4133-2 Article L.4133-4 Article L.4133-5 Article L.4133-6 Article L.4133-6-1 Article L.4133-7 Article
Lire la suite…-Toutefois, ne sont pas justiciables de la Cour à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions : a) Les membres du Gouvernement ; b) Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-15, L. 4132-21, […] L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ; c) Le président du conseil exécutif de Corse et, quand ils agissent dans le cadre des […] dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières : " I.-Est justiciable de la Cour : / a) Toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement ; / b) Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'Etat, […] ne sont pas justiciables de la Cour à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions : / a) Les membres du Gouvernement ; / b) Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, […] L. 4133 2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ; […]
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[…] - SUR L'EXTENSION DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 4311-1-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PREVUE PAR L'ARTICLE 23 : […] Considérant, en deuxième lieu, que, si la dissolution d'un conseil régional était prononcée, en application de l'article L. 4132-3 du code général des collectivités territoriales, avant le prochain renouvellement général des conseils régionaux, l'élection du conseil régional consécutive à cette dissolution se ferait selon le nouveau mode de scrutin ; […]
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3. Conseil d'Etat, du 17 mai 2000, 198662, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4132-3 du code général des collectivités territoriales : "Lorsque le fonctionnement d'un conseil régional se révèle impossible, le gouvernement peut en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres ; il en informe le Parlement dans le délai le plus bref. La dissolution ne peut jamais être prononcée par voie de mesure générale" ;
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[…] « 2° Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-15, L. 4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivité […] ;sidents de conseil départemental et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil départemental ;
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