Article L4132-5 du Code général des collectivités territoriales

[…] D'autre part, en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. […] Aux termes de l'article L. 4132-5 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional a son siège à l'hôtel de la région. / L'emplacement de l'hôtel de la région sur le territoire régional est déterminé par le conseil régional ».

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.4132-5 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif. » ; qu'aux termes de l'article L.4132-10 du même code : « Les séances du conseil régional sont publiques. Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil régional peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos (…)» ;