Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE II : Le conseil régional / Section 3 : Fonctionnement / Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur
Article L4132-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 20
Le règlement intérieur, comme le prévoit l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est fixé par le conseil municipal « dans les six mois qui suivent son installation. […] Cette disposition s'applique également au président du conseil départemental (article L. 3121-12 du CGCT) et au président du conseil régional (article L. 4132-11 du CGCT). […] En effet, « aucune disposition législative, nécessaire en vertu de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, pour que des restrictions soient apportées à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions, […]
Lire la suite…L'article L. 3121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. […] Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. […] Des dispositions identiques s'appliquent aux conseils régionaux (article L. 4132-6 du CGCT). […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une délibération du 21 janvier 2016, le conseil régional d'Ile-de-France a adopté, en application de l'article L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales, son règlement intérieur. […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4132-17 du même code : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 29 juillet 2013, n° 1301511
[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans la région défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 4141-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission » ; que l'article L. 4141-2 du même code prévoit : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 4141-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil régional ( …) » ; qu'aux termes de l'article L. 4132-6 dudit code : « Le conseil régional établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif » ;
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Le Conseil d'État a considéré dans une décision récente que : "Ni cette disposition [celle prévue à l'article L. 4132-6 du Code général des collectivités territoriales] ni aucune autre disposition législative du Code général des collectivités territoriales ou d'un autre texte ni aucun principe ne consacre un droit d'amendement des élus locaux.
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