Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE II : Le conseil régional / Section 3 : Fonctionnement / Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur
Article L4132-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 123
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 31
Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. Il peut être déféré devant le tribunal administratif.
Commentaires • 20
Le règlement intérieur, comme le prévoit l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est fixé par le conseil municipal « dans les six mois qui suivent son installation. […] Cette disposition s'applique également au président du conseil départemental (article L. 3121-12 du CGCT) et au président du conseil régional (article L. 4132-11 du CGCT). […] En effet, « aucune disposition législative, nécessaire en vertu de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, pour que des restrictions soient apportées à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions, […]
Lire la suite…L'article L. 3121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. […] Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. […] Des dispositions identiques s'appliquent aux conseils régionaux (article L. 4132-6 du CGCT). […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une délibération du 21 janvier 2016, le conseil régional d'Ile-de-France a adopté, en application de l'article L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales, son règlement intérieur. […]
Lire la suite…- Amendement·
- Temps de parole·
- Règlement intérieur·
- Conseil régional·
- Île-de-france·
- Conseiller régional·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- Tribunaux administratifs·
- Vote
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4132-17 du même code : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération. » ; […]
Lire la suite…- Jeune agriculteur·
- Commission permanente·
- Bretagne·
- Conseil régional·
- Subvention·
- Aide·
- Vente directe·
- Installation·
- Justice administrative·
- Commission
3. Tribunal administratif de Toulouse, 8 avril 2014, n° 1002474
[…] Considérant que la région Midi-Pyrénées invoque les dispositions de l'article L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles « Le conseil régional établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement » pour soutenir que l'urgence de la situation justifiait ce délai réduit ; que, toutefois, […]
Lire la suite…- Règlement intérieur·
- Conseil régional·
- Collectivités territoriales·
- Commission permanente·
- Midi-pyrénées·
- Assemblée plénière·
- Amendement·
- Conseiller régional·
- Conférence des présidents·
- Justice administrative
Le Conseil d'État a considéré dans une décision récente que : "Ni cette disposition [celle prévue à l'article L. 4132-6 du Code général des collectivités territoriales] ni aucune autre disposition législative du Code général des collectivités territoriales ou d'un autre texte ni aucun principe ne consacre un droit d'amendement des élus locaux.
Lire la suite…