Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE II : Le conseil régional / Section 3 : Fonctionnement / Sous-section 2 : Réunions
Article L4132-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 4
L'article 1er de la loi modifie l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales pour prévoir que, indépendamment des régions d'outre-mer et de la collectivité territoriales de Corse, les régions seront constituées, au 1er janvier 2016, des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 : […] – Les conseillers régionaux élus en décembre 2015 tiendront leur première réunion le lundi 4 janvier 2016 dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions et à la date prévue à l'article L. 4132-7 du code général des collectivités […] ">
Lire la suite…Après la proclamation des résultats, le code général des collectivités territoriales (article L.4132-7) prévoit que les conseillers régionaux tiennent leur réunion le premier vendredi qui suit l'élection, soit le 18 décembre 2015. Ce sera le cas pour toutes les régions au périmètre inchangé.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération » ; qu'aux termes de l'article L. 4132-18 du même code : « Douze jours au moins avant la réunion du conseil régional, le président adresse aux conseillers régionaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. » ; […] — le rapport présenté a permis aux conseillers régionaux d'être suffisamment informé au sens des dispositions de l'article L 4132-7 du CGCT était suffisante ;
Lire la suite…- Subvention·
- Délibération·
- Commission permanente·
- Communauté d’agglomération·
- Conseil régional·
- Stade·
- Métropole·
- Équipement sportif·
- Collectivités territoriales·
- Élus
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération » ; qu'aux termes de l'article L. 4132-18 du même code : « Douze jours au moins avant la réunion du conseil régional, le président adresse aux conseillers régionaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. » ; […] — que le rapport présenté a permis aux conseillers régionaux d'être suffisamment informé au sens des dispositions de l'article L 4132-7 du CGCT était suffisante ;
Lire la suite…- Délibération·
- Subvention·
- Commission permanente·
- Communauté d’agglomération·
- Conseil régional·
- Équipement sportif·
- Métropole·
- Stade·
- Collectivités territoriales·
- Politique
3. Conseil d'Etat, Section, du 9 décembre 1998, 195713, publié au recueil Lebon
La décision par laquelle le président du conseil régional a clos les opérations organisées en vue de l'élection des vice-présidents, alors que neuf seulement des quinze sièges de vice-présidents avaient été pourvus, est susceptible de recours. (1), 28-025-04(1) Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 4132-7, L. 4133-1 et L. 4133-5 du code général des collectivités territoriales que le législateur a entendu qu'il soit procédé sans discontinuité à l'élection du président du conseil régional et à la désignation des membres de la commission permanente. […]
Lire la suite…- Violation, sans motif impérieux de nature à la justifier·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Commission permanente désignation de ses membres·
- Actes législatifs et administratifs·
- A) décision susceptible de recours·
- Décision susceptible de recours·
- Différentes catégories d'actes·
- Actes a caractère de décision·
- Élection des vice-présidents·
- Collectivités territoriales
Les conseillers régionaux élus en décembre 2015 tiendront leur première réunion le lundi 4 janvier 2016 dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions et à la date prévue à l'article L. 4132-7 du code général des collectivités territoriales dans les autres régions (soit le premier vendredi qui suit l'élection du conseil régional). […] Le mandat des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse élus en décembre 2015 prendra fin en mars 2021 ;
Lire la suite…