Article L4132-8 du Code général des collectivités territoriales

[…] que la convention en litige, prise sur le fondement de l'article L. 1115-1 du code précité, […] que le moyen tiré du vice de procédure est irrecevable et le rapport de présentation, adressé aux conseillers conformément aux dispositions de l'article L. 4132-8 du code précité, leur a apporté des informations suffisantes ; […] d'autre part, en tout état de cause, que la rénovation de la basilique constitue des travaux d'intérêt général qui ne peuvent être regardés comme spécialement destinés à l'exercice de l'activité cultuelle ; que cette action participe au développement culturel et économique conformément à l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ; […]

[…] 11 juillet 1979, s'agissant d'une subvention qui ne constitue pas un droit ; que l'article L. 4132-8 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux réunions de la commission permanente et que le vice de procédure invoqué ne saurait donc prospérer ; que le requérant n'avait aucun droit acquis à l'attribution d'une aide SIJA et la Région n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation, dès lors que M. X ne supportait pas la charge des investissements liés à l'installation d'un atelier de transformation ; qu'à supposer même que la décision soit illégale, il n'y aurait aucun lien de causalité entre cette illégalité et les préjudices invoqués ;