Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE II : Le conseil régional / Section 3 : Fonctionnement / Sous-section 4 : Délibérations
Article L4132-14 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 86 (V)
Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, le conseil régional peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.
Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit au procès-verbal.
Commentaires • 24
Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait que dans le cadre du fonctionnement des conseils départementaux et des conseils régionaux, le code général des collectivités territoriales (CGCT) distingue la notion de vote pour une élection et celle de vote pour une nomination. Il lui demande quelle est en l'espèce, […] plurinominal, à deux tours dans les communes de moins de 1 000 habitants (articles L. 252 et suivants du code électoral), soit au scrutin proportionnel, […] il est prévu que « Les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret » (articles L. 3121-15, L. 4132-14, LO 6221-16, […]
Lire la suite…L'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « ( ) les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. […] Il en est de même pour ce qui concerne le conseil régional (article L. 4132-14 du CGCT). […] Par exception, ce n'est que par un vote à l'unanimité des membres du conseil régional qu'il pourra être décidé de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations ou nominations, en l'absence de disposition législative ou réglementaire contraire. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil régional procède à la désignation des membres du conseil régional pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes… » ; qu'aux termes de l'article L.4132-14 de ce même code : « Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. […]
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Article 52 du règlement intérieur de l'Assemblée de Corse, prévoyant que lorsqu'elle délibère au terme d'un scrutin public ou à main levée, la voix du président est prépondérante en cas de partage…. … L'article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la collectivité territoriale de Corse lui rend applicables les dispositions générales de l'article L. 4132-14, qui prévoient que, lorsqu'un conseil régional statue par un scrutin public, la voix du président est prépondérante. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 26 novembre 2009, n° 0807873
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales : « Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. […]
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Si les articles L. 2121-21, L. 3121-15 et L. 4132-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent les cas dans lesquels une délibération est votée au scrutin public ou au scrutin secret, aucun formalisme n'est cependant imposé sur les modalités de vote. […]
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