Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE II : Le conseil régional / Section 3 : Fonctionnement / Sous-section 4 : Délibérations
Article L4132-16 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Tout électeur ou contribuable de la région a le droit de demander la communication sans déplacement et de prendre copie de toutes les délibérations du conseil régional, ainsi que des procès-verbaux des séances publiques, et de les reproduire par la voie de la presse.
Commentaires • 19
fondait sur les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales qui instituent un régime autonome de communication et pour lequel de telles exceptions ne sont pas applicables. […] dispose que « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. / Chacun peut les publier sous sa responsabilité »1. […] Mais nul doute qu'elle se posera à l'occasion d'autres litiges. 1 Pour les autres collectivités, v. les articles L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, […]
Lire la suite…Décisions • 91
[…] En l'absence de réponse du Conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes de la région. L'ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
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[…] En ce qui concerne le point 1)b), la commission observe enfin qu'il résulte de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes de la région. L'ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
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3. CADA, Avis du 31 décembre 2020, Conseil régional de Normandie, n° 20203164
[…] En l'absence de réponse du président du conseil régional de Normandie, la commission rappelle qu'il résulte de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes de la région.
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[…] « L'article L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. […] Néanmoins, le premier alinéa de l'article L. 4132-13-1 du CGCT prévoit que : « La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée. » et les deux premiers alinéas de l'article L. 4132-16 du même code précisent que : « (…) Les délibérations du conseil régional, ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les […]
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