Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE II : Le conseil régional / Section 3 : Fonctionnement / Sous-section 5 : Information

Article L4132-19 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Loi 72-619 1972-07-05 art. 16-1 par. II, Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 16-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Chaque année le président rend compte au conseil régional, par un rapport spécial, de la situation de la région, de l'état d'exécution du plan régional, ainsi que de l'activité et du financement des différents services de la région et des organismes qui dépendent de celle-ci. Le rapport précise l'état d'exécution des délibérations du conseil régional et de la situation financière de la région.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. Tribunal administratif de Montpellier, 8 janvier 2008, n° 0505646

Rejet → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant , en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération » ; […] que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté ; que le moyen tiré de la violation de l'article L. 4132-19 du même code, relatif au rapport annuel spécial qui doit être fait chaque année par le président du conseil régional, notamment sur la situation de la région, n'est pas utilement invoqué en l'espèce ;

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