Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE II : Le conseil régional / Section 3 : Fonctionnement / Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus
Article L4132-23-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 9 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 18
L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui en est issu, énonce que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale », renvoyant au règlement intérieur le soin d'en définir les modalités d'application. […] Des dispositions équivalentes sont prévues pour les départements (article L. 3121-24-1) et les régions (art. L. 4132-23-1). […]
Lire la suite…L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, […] un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. […] Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. ». Les articles L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1 du même code prévoient des dispositions similaires pour le conseil départemental et le conseil régional.
Le règlement intérieur de ces collectivités précise en principe la consistance de l'espace réservé et les modalités d'envoi des textes, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 035-04-01-02-03-01 […] — qu'en renvoyant à la commission permanente pour définir les modalités d'exercice du droit d'expression des groupes élus, alors que cette compétence appartient à l'assemblée plénière, l'article 52L du règlement intérieur viole les dispositions de l'article L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] 135-04-01-02-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque la région diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil régional, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 9 février 2016, n° 1406886
[…] -l'article L4132-23-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un espace est réservé aux groupes d'élus de la région lorsque celle-ci diffuse un bulletin d'information générale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales: « Lorsque la région diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil régional, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. […] A r t i c l e 5 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
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L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui en est issu, énonce que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale », renvoyant au règlement intérieur le soin d'en définir les modalités d'application. […] Des dispositions équivalentes sont prévues pour les départements (article L. 3121-24-1) et les régions (art. L. 4132-23-1). […]
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